Article 322-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 322-4 du Code pénal
- Conseil d'État, 31 mai 2022, n° 462145
322 - 4 -1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale. … D'une part, l'article 322 - 4 -1 du code pénal , dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2022, 462145, Inédit au recueil Lebon
322 - 4 -1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale. … D'une part, l'article 322 - 4 -1 du code pénal , dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01/07/2019, 430064, Inédit au recueil Lebon
322 - 4 -1 du code pénal . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322 - 4 -1 du code pénal : 10.
- CADA, avis n° 20221518 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 322 - 4 -1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y…
- CADA, avis n° 20221248 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 322 - 4 -1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 05/06/2014, 13PA03687, Inédit au recueil Lebon
. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du…
- CADA, avis n° 20226925 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/04/2014, 13PA03665, Inédit au recueil Lebon
. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.