Article 322-3-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 29
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.