Article 322-3-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Jurisprudence appliquant l'article 322-3-1 du Code pénal
- M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine…
Son premier alinéa prévoit que ces derniers, « Sans préjudice de l’application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l’application de…
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B A demande au tribunal : 1°) de prononcer une condamnation à l'encontre du maire de Saint-Péray et d'ordonner une mise en conformité du site du château de Crussol, assortie d'une astreinte, en application de l'article…
- Cour d'appel de Riom, du 17 mars 2004, 03/00610
réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal , Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles…
- Cour d'appel de Riom, 17 mars 2004, n° 03/00610
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- Cour d'appel de Riom, du 17 mars 2004, 03/00610
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- Cour d'appel de Riom, 17 mars 2004, n° 03/00610
réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal , Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-90.024, Inédit
toutes constatations en matière de destruction, dégradation ou détérioration, notamment, de patrimoine archéologique ou de bien culturel, les gardiens, fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2007, 07/00394
pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; - dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises) présent dans la brasserie " Les Nouveaux Chartrons…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-21 (VT) art. 2-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code du patrimoine - art. L114-4 (VD) art. L114-4
- Cite Code du patrimoine - art. R114-1 (V) art. R114-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L114-3 (V) art. L114-3
- Cite Code du patrimoine. - art. L114-6 (M) art. L114-6
- Cite Code pénal - art. 322-3 (V) art. 322-3
- Cite Code pénal - art. 714-1 (V) art. 714-1
- Cite Code pénal - art. 724-1 (V) art. 724-1
- Cite Code du patrimoine - art. L510-1 (V) art. L510-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 97
- Cite Code du patrimoine art. L510-1
- Cite Code du patrimoine art. L510-1
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
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- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
- Cite Code pénal art. 322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.