Article L114-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Dispositions pénales.
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L114-3 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 13 février 2026, n° 497557
Enfin, aux termes de l’article L . 114 - 3 du code des relations en le public et l’administration : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 497557
Enfin, aux termes de l'article L . 114 - 3 du code des relations en le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/04/2025, 24DA01323, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine . "…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 mars 2023, n° 2101718
Aux termes de l'article L . 114 - 3 de ce code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/11/2025, 23DA01289, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2024, n° 2200829
Et aux termes de l'article L . 114 - 3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 avril 2025, n° 24DA01323
code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine . "…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 novembre 2025, n° 23DA01289
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.