Article 5 de la Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er mars 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés au cinquième alinéa de l'article 257-1 du Code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du patrimoine art. L114-3
- Concordance Code du patrimoine art. L114-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.