Article L510-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Jurisprudence appliquant l'article L510-1 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 6ème chambre, 02/11/2022, 446688, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du patrimoine…
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 446688
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du patrimoine…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 novembre 2024, n° 22/08647
Sur le préjudice L'AJE indique que la destruction d'un site archéologique avant étude conduit à une perte irrémédiable et définitive de connaissances sur l'histoire de l'humanité, comme l'énonce l'article L . 510 - 1…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 19/06/2015, 387061
L . 510 - 1 , lorsqu'il est exigé " ; qu'aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L . 510 - 1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2314366
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2024, n° 2405829
Toutefois, si ce droit présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne protège pas, contrairement à ce qui est prétendu, le patrimoine…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2314790
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … code…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2408687
code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine . »…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Arrêté du 7 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code du patrimoine - art. L730-1 (V) art. L730-1
- Cite Code du patrimoine - art. L740-3 (V) art. L740-3
- Cite Code du patrimoine - art. L750-2 (V) art. L750-2
- Cite Code du patrimoine - art. L760-4 (V) art. L760-4
- Cite Code du patrimoine - art. L770-1 (V) art. L770-1
- Cite Code du patrimoine - art. R510-1 (V) art. R510-1
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 (V) art. 322-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.