Article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables…
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal judiciaire de Lyon, 20 février 2024, n° 22/00125
L . 113 - 4 , L. 112-4 du Code des assurances, DEBOUTER la société LA CANADIENNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2018, n° 16/01009
de la construction et de l'habitation , ou non entretenus ('). … Sur la résiliation du contrat: Aux termes des dispositions de l'article L . 113 - 4 du code des assurances: «- En cas d'aggravation du risque en cours de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 19/00185
Selon le rapport d'expertise judiciaire précité, ce rapport de diagnostic technique et le constat de repérage d'amiante ont été établis conformément aux articles L.271-4 à 6 et R. 271-1 à 5 du code de la construction…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/001851
Selon le rapport d'expertise judiciaire précité, ce rapport de diagnostic technique et le constat de repérage d'amiante ont été établis conformément aux articles L.271-4 à 6 et R. 271-1 à 5 du code de la construction…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-7
- Cite Code du patrimoine art. L510-1
- Cite Code du patrimoine art. L531-14
- Cite Code du patrimoine art. L510-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.