Article 322-3 du Code pénal
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Versions de l'article (13)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 20 août 2026
- Version du 7 août 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 5 juillet 2020 au 7 août 2021
- Version du 16 mars 2011 au 5 juillet 2020
- Version du 4 mars 2010 au 16 mars 2011
- Version du 1er août 2009 au 4 mars 2010
- Version du 17 juillet 2008 au 1er août 2009
- Version du 4 février 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'environnement - art. L554-12 (V) art. L554-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (M) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 (V) art. 322-3-1
- Cite Code pénal - art. 322-3-2 (V) art. 322-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.