Article 322-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination ;
11° Lorsqu'elle est commise :
a) Dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou sur du matériel propre à l'activité agricole et affecté à une exploitation agricole ;
b) Sur des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce directement liés à une activité agricole, au sens du même article L. 311-1 ;
c) Dans un lieu d'abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d'aquaculture ou de sylviculture ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités.
Les retenues d'eau et les infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution d'eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d'une activité agricole sont assimilées à des biens affectés à cette activité.
Lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 du présent code est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 322-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2007, 06/01902
DU BIEN D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322 - 3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322 - 3 , 322-15 1, 2, 3, 5 du…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2007, n° 06/01902
infraction prévue par les articles 322 - 3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322 - 3 , 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré N...Dominique Louis Marie non coupable et l'a relaxé des fins de…
- M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine…
Son premier alinéa prévoit que ces derniers, « Sans préjudice de l’application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l’application de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-87.113
322 - 3 , 3 , du code pénal punit la dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, n° 07/00472
Alain coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322 - 3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, 07/00472
Michel coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322 - 3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.113, Inédit
322 - 3 , 3 , du code pénal punit la dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…
- Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 15 février 2005, 150/2005
322 - 3 3 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322 - 3 , 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal - a déclaré MOUNES X... coupable de: CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE…
Versions de l'article (13)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 20 août 2026
- Version du 7 août 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 5 juillet 2020 au 7 août 2021
- Version du 16 mars 2011 au 5 juillet 2020
- Version du 4 mars 2010 au 16 mars 2011
- Version du 1er août 2009 au 4 mars 2010
- Version du 17 juillet 2008 au 1er août 2009
- Version du 4 février 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 48 art. 48
- Cite Code de l'environnement - art. L554-12 (V) art. L554-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (M) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 (V) art. 322-3-1
- Cite Code pénal - art. 322-3-2 (V) art. 322-3-2
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 48
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.