Article 322-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 322-2 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024
322-18 du Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322 - 2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024
Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322 - 2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322 - 2…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 255284, inédit au recueil Lebon
n'en est résulté qu'un dommage léger ; que les articles 322 - 2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de telles inscriptions ou dessins sont apposés sur certains bâtiments ou effectués dans des…
- Cour de cassation, 24 juin 1997, n° 96-84.128
l'article 322 - 2 du nouveau Code pénal ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Farid X... était détenu à la maison d'arrêt de Saint-Maur depuis le 7 avril 1985, y purgeant une peine de 10 ans de réclusion…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-81.225
photographie du passeport le rendait méconnaissable et privait d'efficacité cette pièce d'identité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les deux…
- Cour d'appel de Douai, du 19 mars 2003, 2002/1534
322 - 2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322 - 2 , 322-15 du code pénal . … pénal visés audit acte qui renferme la constatation des éléments du délit reproché à la prévenue tels qu'ils sont…
- Cour d'appel de Douai, 19 mars 2003, n° 2002/1534
322 - 2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322 - 2 , 322-15 du code pénal . … pénal visés audit acte qui renferme la constatation des éléments du délit reproché à la prévenue tels qu'ils sont…
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2001, n° 2000/06240
autorisation, au préjudice de la SNCF ; LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré MUNIGLIA Didier coupable de DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 17…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 26 janvier 2023
- Version du 16 mars 2011 au 29 janvier 2017
- Version du 17 juillet 2008 au 16 mars 2011
- Version du 4 février 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 5 janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2002
- Version du 4 août 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 4 août 1995
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab) art. 4 bis
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (M) art. 2-21
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- Cite Code du patrimoine. - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V) art. L163-13
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 714-1 (M) art. 714-1
- Cite Code pénal - art. 724-1 (M) art. 724-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.