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En vigueur

Article 322-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…

L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° (Abrogé) ;

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

Jurisprudence appliquant l'article 322-2 du Code pénal

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024

    322-18 du Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322 - 2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles…

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024

    Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322 - 2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322 - 2…

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 255284, inédit au recueil Lebon

    n'en est résulté qu'un dommage léger ; que les articles 322 - 2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de telles inscriptions ou dessins sont apposés sur certains bâtiments ou effectués dans des…

  • Cour de cassation, 24 juin 1997, n° 96-84.128

    l'article 322 - 2 du nouveau Code pénal ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Farid X... était détenu à la maison d'arrêt de Saint-Maur depuis le 7 avril 1985, y purgeant une peine de 10 ans de réclusion…

  • Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-81.225

    photographie du passeport le rendait méconnaissable et privait d'efficacité cette pièce d'identité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les deux…

  • Cour d'appel de Douai, du 19 mars 2003, 2002/1534

    322 - 2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322 - 2 , 322-15 du code pénal . … pénal visés audit acte qui renferme la constatation des éléments du délit reproché à la prévenue tels qu'ils sont…

  • Cour d'appel de Douai, 19 mars 2003, n° 2002/1534

    322 - 2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322 - 2 , 322-15 du code pénal . … pénal visés audit acte qui renferme la constatation des éléments du délit reproché à la prévenue tels qu'ils sont…

  • Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2001, n° 2000/06240

    autorisation, au préjudice de la SNCF ; LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré MUNIGLIA Didier coupable de DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 17…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.