Article 322-2 du Code pénal
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 26 janvier 2023
- Version du 16 mars 2011 au 29 janvier 2017
- Version du 17 juillet 2008 au 16 mars 2011
- Version du 4 février 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 10 septembre 2002 au 4 février 2003
- Version du 5 janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2002
- Version du 4 août 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 4 août 1995
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
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- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
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- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 714-1 (M) art. 714-1
- Cite Code pénal - art. 724-1 (M) art. 724-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.