Article 322-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions…
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 322-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 avril 1997, n° 96-81.869
322 - 1 et R. 635-1 du Code pénal , de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
manifestation, dégradé un véhicule de police, en portant un coup de pied dans la portière de celui-ci ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1997, 96-81.869, Inédit
322 - 1 et R. 635-1 du Code pénal , de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 04-85.681
322 - 1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de la dégradation volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que, "la réalité des…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 255284, inédit au recueil Lebon
pénal , notamment ses articles 322 - 1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 02-87.956
322 - 1 , 111-3 du Code pénal , 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution de 1958, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-85.681, Inédit
322 - 1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de la dégradation volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que, "la réalité des…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-81.225
322 - 1 du Code pénal est suffisamment caractérisé ; " alors que la dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est pas punissable s'il en est résulté un dommage léger ; qu'en relevant, pour entrer en voie de…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 avril 2009 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'environnement - art. L554-12 (V) art. L554-12
- Cite Code de l'énergie - art. L142-41 (Ab) art. L142-41
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (Ab) art. L211-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-20 (VT) art. 2-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (M) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code des transports - art. L6372-4 (V) art. L6372-4
- Pilote_suiveur Code du patrimoine - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L114-2 (M) art. L114-2
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
- Cite Code pénal - art. 322-2 (V) art. 322-2
- Cite Code pénal - art. 322-3 (V) art. 322-3
- Cite Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 art. 495-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.