Article 227-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article 227-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 96-85.025
227 - 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir transféré son domicile sans avoir notifié ce changement à son ex-épouse, créancière de la pension alimentaire provisoire fixée par…
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 01-03.002
caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-85.025, Inédit
227 - 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir transféré son domicile sans avoir notifié ce changement à son ex-épouse, créancière de la pension alimentaire provisoire fixée par…
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 00-87.342
domicile dans un délai d'un mois ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée, Daniel X... ayant admis devant la Cour avoir déménagé le 1er octobre 1997 et n'avoir pas notifié son changement de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 22-86.821, Publié au bulletin
pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l'article 227 - 4 -2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de séjour à [Localité 1] pendant cinq ans prononcée par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-03.002, Inédit
caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 25-80.837, Inédit
227 - 4 -2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de production…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-86.821
pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l' article 227 - 4 -2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de séjour à [Localité 1] pendant cinq…
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Textes liés
- Cite Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V) art. 24
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 227-17 (V) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-3 (V) art. 227-3
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (VD) art. 373-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 100
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.