Article 227-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 227-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 mai 1997, n° 95-84.320
pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227 - 3 du nouveau Code pénal , la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que l'article 227 - 3 du nouveau Code pénal…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-82.993
. ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 - 3 du code pénal , 2, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-83.671, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 - 3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 décembre 1998, n° 97-83.671
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 - 3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 98-84.288
227 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 95-84.320, Inédit
pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227 - 3 du nouveau Code pénal , la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que l'article 227 - 3 du nouveau Code pénal…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 98-85.866
227 - 3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227 - 3 , alinéa 1er, et 2 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-83.504, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 - 3 du Code pénal , 357-2 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mars 2022 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 1er mars 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 14 mai 2009 au 19 mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 (VT) art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code pénal - art. 227-17 (V) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-4 (V) art. 227-4
- Cite Code civil (V)
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (M) art. 373-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (M) art. L582-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 100
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.