Article 227-3 du Code pénal
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 : De l'abandon de famille
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mars 2022 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 1er mars 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 14 mai 2009 au 19 mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133 art. 133
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 (VT) art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code pénal - art. 227-17 (V) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-4 (V) art. 227-4
- Cite Code civil - art. 373 art. 373
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.