Article 227-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 227-27 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-80.394
227 - 27 du Code pénal , 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits d'agression…
- Cour de cassation, 22 mars 2000, n° 98-86.899
227 - 27 et 227-29 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-86.899, Inédit
227 - 27 et 227-29 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.394, Inédit
227 - 27 du Code pénal , 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits d'agression…
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 04-82.759
227 - 27 , 227-29, et 222-31 du Code pénal , violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les dommages-intérêts…
- M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227 - 27 -2 du code pénal . … que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-82.759, Inédit
227 - 27 , 227-29, et 222-31 du Code pénal , violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les dommages-intérêts…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-85.105
227 - 27 et 227-29 du Code pénal , 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'agression sexuelle sur une mineure…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16 art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 227-27-2 (V) art. 227-27-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.