Article 227-27-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 227-27-2 du Code pénal
- M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227 - 27 - 2 du code pénal . … que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit
Bruno X..., reçu le 26 septembre 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-80.394
circonstance propre à démontrer qu'il exerçait des actes manifestant son autorité sur la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour retenir la circonstance d'autorité sur la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.394, Inédit
circonstance propre à démontrer qu'il exerçait des actes manifestant son autorité sur la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour retenir la circonstance d'autorité sur la…
- Cour de cassation, 29 mai 2002, n° 01-86.672
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 01-86.672, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 356 (V) art. 356
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (V) art. 706-50
- Cite Code pénal - art. 227-25 (V) art. 227-25
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 227-27 (V) art. 227-27
- Cite Code pénal - art. 227-31-1 (V) art. 227-31-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-27
- Cite Code pénal art. 227-27
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-27
- Cite Code pénal art. 227-27
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-27
- Cite Code pénal art. 227-26
- Cite Code pénal art. 227-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.