Article 227-27 du Code pénal
Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Concorde CODE PENAL - art. 331-1 (Ab) art. 331-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code pénal - art. 227-27-2 (V) art. 227-27-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.