Article 227-27 du Code pénal
Version en vigueur du 23 avril 2021 au 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)
- Cite Code pénal - art. 227-27-2 (V) art. 227-27-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.