Article 227-27-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 227-27-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-82.015, Inédit
A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 avril 2009, du chef d'agression sexuelle, en réunion et par personne ayant autorité, infraction définie par l'article 222-22 et réprimée par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2022, n° 2202589
227 - 27 - 1 du code pénal . … 227 - 27 - 1 du code pénal et il a été confirmé à l'audience que la saisine du procureur de la République par les services du rectorat avait été préparée et allait être transmise dans les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 novembre 2022, n° 2202755
227 - 27 - 1 du code pénal . … 227 - 27 - 1 du code pénal .
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-85.105
227 - 27 - 1 ) ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
pénal , de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ayant abrogé le 4 de l'article 227-26 du Code pénal , des articles 112- 1, 112-2, 113-6 et 113-8 du Code pénal , atteinte…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-81.984
pénal , de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ayant abrogé le 4 de l'article 227-26 du Code pénal , des articles 112- 1, 112-2, 113-6 et 113-8 du Code pénal , atteinte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-85.105, Inédit
227 - 27 - 1 ) ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se…
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2002, n° 2002/02401
121-4. 121-5, 222-23, 222-24, 222-27, 113-6, 113-7. 113-8 du Code pénal ; Luc B à Lyon (Rhône), en décembre 1996. favorisé la corruption des mineures Lydia C..., Mathieu H et Sébastien J, >' Faits prévus et réprimés…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code pénal - art. 113-6 art. 113-6
- Cite Code pénal - art. 113-8 art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 227-22 art. 227-22
- Cite Code pénal - art. 227-25 art. 227-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.