Article 227-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ,
6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 227-26 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 00-81.705
227 - 26 -1, 227-25, 227--26, 227-29 et 227-31 du Code pénal relatifs au délit d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ; que, toutefois, l'arrêt attaqué décide que les faits reprochés constituent des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-81.705, Inédit
227 - 26 -1, 227-25, 227--26, 227-29 et 227-31 du Code pénal relatifs au délit d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ; que, toutefois, l'arrêt attaqué décide que les faits reprochés constituent des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ayant abrogé le 4 de l'article 227 - 26 du Code pénal , des articles 112- 1, 112-2, 113-6 et 113-8 du Code pénal , atteinte à la présomption…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.991, Publié au bulletin
pénal , l'attentat à la pudeur commis avant le 1er mars 1994, sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité était punissable d'un emprisonnement…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-81.984
13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ayant abrogé le 4 de l'article 227 - 26 du Code pénal , des articles 112- 1, 112-2, 113-6 et 113-8 du Code pénal , atteinte à la présomption…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-86.991
pénal , l'attentat à la pudeur commis avant le 1er mars 1994, sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité était punissable d'un emprisonnement…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-82.548
pénal ou pour atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans par ascendant naturel, prévue par l'article 227 - 26 du même Code, étaient identiques" ; Vu l'article 388 du Code de…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 12 juillet 1996, 96-82.933, Publié au bulletin
général de la cour d'appel de Colmar, du pourvoi par lui formé le 12 décembre 1994 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 5 décembre 1994, qui, pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant…
Versions de l'article (11)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 23 avril 2021 au 20 août 2026
- Version du 19 mai 2011 au 23 avril 2021
- Version du 10 février 2010 au 19 mai 2011
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 5 mars 2002 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 5 mars 2002
- Version du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 5 février 1995 au 18 juin 1998
- Version du 1er mars 1994 au 5 février 1995
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16 art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code pénal - art. 227-25 art. 227-25
- Cite Code pénal - art. 227-27-2 (V) art. 227-27-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.