Article 227-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-25 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 novembre 1996, n° 96-80.568
au moment des faits, actuellement poursuivie par les articles 227 - 25 , 227-29, 131-26 du Code pénal , l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, disant toutefois qu'il serait sursis à concurrence d'une durée de 1 an à…
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 01-83.202
227 - 25 , 227-26 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit d'atteinte sexuelle par majeur sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 96-80.568, Inédit
au moment des faits, actuellement poursuivie par les articles 227 - 25 , 227-29, 131-26 du Code pénal , l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, disant toutefois qu'il serait sursis à concurrence d'une durée de 1 an à…
- Cour de cassation, 29 janvier 1997, n° 95-84.652
et Thiriez, pris de la violation des articles 227 - 25 , 227-26, 227-29 du Code pénal , 2, 418, 421, 388, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 94-81.709
pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de quinze ans par un emprisonnement de trois à cinq années et (ou) une amende de 6 000 à 60 000…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-83.202, Inédit
227 - 25 , 227-26 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit d'atteinte sexuelle par majeur sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-81.709, Inédit
pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de quinze ans par un emprisonnement de trois à cinq années et (ou) une amende de 6 000 à 60 000…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 95-84.652, Inédit
Thiriez, pris de la violation des articles 227 - 25 , 227-26, 227-29 du Code pénal , 2, 418, 421, 388, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-31 (V) art. R322-31
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT) art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V) art. D8-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (VT) art. R57-8-3
- Cite Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (VD) art. 227-27-1
- Cite Code pénal - art. 227-27-2 (V) art. 227-27-2
- Cite Code pénal - art. 227-27-2-1 (V) art. 227-27-2-1
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 (V) art. 227-28-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.