Article 227-17-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner.
Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 août 2021 (en vigueur)
- Version du 23 avril 2021 au 26 août 2021
- Version du 29 juillet 2019 au 23 avril 2021
- Version du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019
- Version du 1er février 2012 au 15 avril 2018
- Version du 24 avril 2005 au 1er février 2012
- Version du 1er janvier 2002 au 24 avril 2005
- Version du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (M) art. L131-11
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code de l'éducation - art. R131-16-1 (VD) art. R131-16-1
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code pénal - art. 227-17 (V) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-17-2 (MMN) art. 227-17-2
- Cite Code de l'éducation - art. L441-3-1 (V) art. L441-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-2 (V) art. L442-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 55
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L131-11
- Cite Code de l'éducation art. L441-3-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.