Article 227-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-17 du Code pénal
- Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227 - 17 -1 du code pénal . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 227 - 17 -1 du code pénal…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2402423
En premier lieu, d’une part, l’association requérante soutient que le maire de Béziers aurait étendu illégalement le champ d’application des articles 227 - 17 et R. 610-5 du code pénal , en méconnaissance de la…
- Époux L. [Obligation de vaccination]
du code pénal . … Considérant qu'aux termes de l'article 227 - 17 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-90.029
Z..., reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 227 - 17 -1 du code pénal , est-il conforme aux droits et libertés…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/04/2021, 434919
La légalité de cette mise en demeure adressée aux parents des élèves n'est ni conditionnée à l'engagement ultérieur par le procureur de la République de poursuites pénales sur le fondement des dispositions citées au…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/666
A..., nés le 19 avril 2004 ; infraction prévue par l'article 227 - 17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 17 AL. 1, 227-29 du Code pénal ; en répression, l'a condamné à la peine de 1 an…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, 09/666
A..., nés le 19 avril 2004 ; infraction prévue par l'article 227 - 17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 17 AL. 1, 227-29 du Code pénal ; en répression, l'a condamné à la peine de 1 an…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 17-90.029, Inédit
Z..., reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 227 - 17 -1 du code pénal , est-il conforme aux droits et libertés…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 2496 (V) art. 2496
- Cite Code des assurances - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code pénal - art. 227-17-1 art. 227-17-1
- Cite Code pénal - art. 227-3 art. 227-3
- Cite Code pénal - art. 227-4 art. 227-4
- Cite Code pénal - art. 227-4-3 art. 227-4-3
- Cite Code pénal - art. 227-5 art. 227-5
- Cite Code pénal - art. 433-18-1 art. 433-18-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-4
- Cite Code pénal art. 227-4
- Cite Code pénal art. 227-5
- Cite Code pénal art. 227-5
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 433-18-1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-4
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-4
- Cite Code pénal art. 227-4-3
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-17-1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.