Article 227-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article 227-16 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-84.350
L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal , il résulte de l'article 222-16 du code pénal , en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-84.350, Inédit
L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal , il résulte de l'article 222-16 du code pénal , en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.