Article 227-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-15 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.191, Publié au bulletin
227 - 15 , alinéa 2 du Code pénal , n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ; "alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-81.191
227 - 15 , alinéa 2 du Code pénal , n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ; "alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-81.192
227 - 15 , alinéa 2 du Code pénal , n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ; "alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.192, Inédit
227 - 15 , alinéa 2 du Code pénal , n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ; "alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la…
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 00-84.197
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 - 15 et 227-16 du Code pénal , insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-84.197, Inédit
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 - 15 et 227-16 du Code pénal , insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84.840, Inédit
une telle qualification, ce d'autant plus que l'accusé avait demandé au président de la cour d'assises de poser à la cour et au jury les questions subsidiaires de mise en péril de mineurs par privation de soins et…
- Cour d'appel de Reims, 14 mai 2008, n° 06/00877
entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 10880), infraction prévue par l'article 227 - 15 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT) art. 1825 A
- Cite Code pénal - art. 227-17-2 (M) art. 227-17-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.