Article 227-17-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 227-17-2 du Code pénal
- Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal . … Dans le cas où l'infraction a été commise par une personne morale, celle-ci peut être…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (M) art. L131-11
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 227-15 (M) art. 227-15
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 227-15
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.