Article 227-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-18 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2009, n° 08/01197
Bachir coupable du chef de : * PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 A 18 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS, courant mai 2006, à St Sulpice et Graulhet, infraction prévue par l'article 227 - 18…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2009, 08/01197
Bachir coupable du chef de : * PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 A 18 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS, courant mai 2006, à St Sulpice et Graulhet, infraction prévue par l'article 227 - 18…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-80.706
227 - 18 du code pénal et des articles 2,3, 80, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.928, Publié au bulletin
pénal en tous ses éléments matériels, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.706, Inédit
227 - 18 du code pénal et des articles 2, 3, 80, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits…
- Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2008, 07/01252
(NATINF 12324), sur la personne de Samir I..., Kévin K..., Kévin H..., Morgan E... et Nacer J..., infraction prévue par les articles 227 - 18 AL.1, 222-41 du Code pénal , l'article L.5132-7 du Code de la santé…
- Cour de cassation, 23 février 2000, n° 99-83.928
pénal en tous ses éléments matériels, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal…
- Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2008, n° 07/01252
prescrit, (NATINF 12324), sur la personne de Samir I..., Kévin K..., Kévin H..., Morgan E... et Nacer J..., infraction prévue par les articles 227 - 18 AL.1, 222-41 du Code pénal , l'article L.5132-7 du Code de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (VT) art. 706-47-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 227-28 (V) art. 227-28
- Cite Code pénal - art. 227-28-1 (V) art. 227-28-1
- Cite Code pénal - art. 227-32 (VT) art. 227-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.