Article 227-18-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-18-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2009, n° 08/01197
Bachir coupable du chef de : * PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 A 18 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS, courant mai 2006, à St Sulpice et Graulhet, infraction prévue par l'article 227 - 18…
- Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2009, 08/01197
Bachir coupable du chef de : * PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 A 18 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS, courant mai 2006, à St Sulpice et Graulhet, infraction prévue par l'article 227 - 18…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-86.577
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal , préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-86.577, Inédit
C..., n'a pas justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-18-1 du code pénal , préliminaire, 388, 485, 512, 591…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.