Article L441-3-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être faite auprès de toute personne participant à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes.
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2105370
D et " l'établissement Al Badr " de la possible mise en œuvre de la procédure de fermeture prévue par l'article L . 441 - 3 - 1 du code de l'éducation . … L . 441 - 3 - 1 : " Lorsqu'il constate que des enfants sont…
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2025, n° 2302174
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, - et…
- Tribunal administratif de Nice, 29 avril 2023, n° 2302051
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/10/2024, 22BX01764, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 3 - 1 du code de l'éducation , entrées en vigueur le 26 août 2021, qui permettent désormais expressément au préfet de prononcer la fermeture des établissements privés hors contrat dont il constaterait…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01764
L . 441 - 3 - 1 du code de l'éducation , entrées en vigueur le 26 août 2021, qui permettent désormais expressément au préfet de prononcer la fermeture des établissements privés hors contrat dont il constaterait…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Crée Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 53
- Cite Code pénal art. 227-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.