Article L441-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier :
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
2° L'objet de son enseignement ;
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/10/2025, 24MA02299, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 441 - 3 du code de l'éducation . … L . 441 - 3 et du II du présent article.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/02/2024, 489634
de l'éducation . … de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L . 441 - 3 et du II de l'article L. 442-2 du…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 489634
de l'éducation . … de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et aux dispositions de l'article L . 441 - 3 et du II de l'article L. 442-2 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2105370
D et " l'établissement Al Badr " de la possible mise en œuvre de la procédure de fermeture prévue par l'article L . 441 - 3 -1 du code de l'éducation . … L . 441 - 3 susmentionné prévoit l'obligation d'information de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2025, n° 24MA02299
de l’article L . 441 - 3 du code de l’éducation . … L . 441 - 3 et du II du présent article.
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n° 2404139
article L . 441 - 3 de ce code : « I. … Ensuite, d’une part, aux termes de l’article D. 441-4 du code de l’éducation : « La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l’établissement…
- Conseil d'État, 2 janvier 2026, n° 510689
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le ministre…
- Conseil d'État, Juge des référés, 02/01/2026, 510689, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2020-625 du 22 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de l'éducation - art. L234-3 (M) art. L234-3
- Cite Code de l'éducation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code du travail - art. L6234-1 (V) art. L6234-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.