Article L441-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :
a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;
2° S'agissant de l'établissement :
a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
b) Ses modalités de financement ;
c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ;
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.
II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2025, n° 2501590
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Conseil d'État, , 23/09/2015, 393413, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 2 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ouverture de l'école ne porte aucune atteinte aux bonnes moeurs et que les locaux satisfont aux conditions d'hygiène et de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2406531
L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation. … Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2026, n° 2202980
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2215548
L . 441 - 2 -3 ; () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2024, n° 2319404
Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation , en accordant…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2024, n° 2305190
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ". … Cet article L . 441 - 2 -3 prévoit : " ().
- CADA, avis n° 20130989 (Rectorat de l'académie de Créteil) Rectorat de l'académie de Créteil
de l'éducation par la personne ayant voulu ouvrir cette école privée ; 2) les pièces anonymisées visées à l'article L . 441 - 2 du code de l'éducation , jointes à la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1, à…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 777 art. 777
- Cite Code de l'éducation - art. D441-2 (V) art. D441-2
- Cite Code de l'éducation - art. D441-3 (V) art. D441-3
- Cite Code de l'éducation - art. D441-4 (V) art. D441-4
- Cite Code de l'éducation - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 art. L914-3
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-1 (Ab) art. R441-1
- Cite Code de l'éducation - art. R443-3 (V) art. R443-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5 art. L114-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
- Cite Code de procédure pénale art. 777
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.