Article L441-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20130989 (Rectorat de l'académie de Créteil) Rectorat de l'académie de Créteil
L . 441 - 1 du code de l'éducation par la personne ayant voulu ouvrir cette école privée ; 2) les pièces anonymisées visées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation , jointes à la déclaration mentionnée à l'article…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 octobre 2023, n° 2105866
Les articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'éducation instituent un régime de déclaration de création d'un établissement d'enseignement scolaire privé. … Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2023, n° 2315088
L . 441 - 1 du code de l'éducation . … L . 441 - 1 et L. 441-2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2105370
L . 441 - 1 du code de l'éducation . … L . 441 - 1 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les articles L . 441 - 1 et L. 441-2 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur avant le 15 avril 2018.
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2025, n° 2302174
En premier lieu, aux termes du I de l’article L . 441 - 1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 août 2025, n° 2504108
Aux termes de l'article L . 441 - 1 du code de l'éducation : " I. … L ; 441 - 1 du code de l'éducation , le 5 août 2025.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/10/2025, 23BX00787, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des articles L . 441 - 1 et suivant du code de l'éducation que le régime consacré pour l'ouverture d'une école privée sans contrat est un régime déclaratif. … L . 441 - 1 précité du code de l'éducation . 7.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/02/2014, 11MA01462, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; ...b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-625 du 22 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D441-1 (V) art. D441-1
- Cite Code de l'éducation - art. D441-5 (V) art. D441-5
- Cite Code de l'éducation - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Cite Code de l'éducation - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab) art. L441-5
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 art. L914-3
- Cite Code de l'éducation - art. L914-5 (V) art. L914-5
- Cite Code de l'éducation - art. R441-1 (Ab) art. R441-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-5 (Ab) art. R441-5
- Cite Code de l'éducation - art. R471-5 (V) art. R471-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-4 (V) art. D571-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.