Article L441-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L441-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2019, 435435, Inédit au recueil Lebon
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. " En vertu de l'article L . 441 - 4 du même code, le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2504225
L . 441 - 4 du code de l'éducation . 6. … Quant au fait que l'opposition l'expose aux sanctions prévues par l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , il s'agit d'une perspective purement éventuelle, dès lors que…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101341
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée A les…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101348
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée A les…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101349
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée A les…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101350
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée B les…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101351
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée A les…
- Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2022, n° 2101347
D'autre part, aux termes de l'article L . 441 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée A les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-4 art. L914-4
- Cite Code de l'éducation - art. L921-1 art. L921-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-10 (Ab) art. R441-10
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.