Article L441-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
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Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.
L'école sera fermée.
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-4 (V) art. L914-4
- Cite Code de l'éducation - art. L921-1 (V) art. L921-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-10 (Ab) art. R441-10
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.