Article 226-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Jurisprudence appliquant l'article 226-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2002, n° 2001/02318
DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles 226 - 3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal , l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU…
- Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 2002, 2001/02318
DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles 226 - 3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal , l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU…
- Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
226 - 3 du code pénal , dans la même rédaction ; - de l'article 3 de la loi du 1er août 2019. … L'article 226 - 3 du code pénal réprime certaines atteintes à la vie privée.
- Cour de cassation, 19 octobre 1993, n° 93-83.650
226 3 de cette loi les dispositions de l'article 80-3 précité ne sont pas applicables aux procédures d'information communiquées au procureur de la République en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale avant…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 96-86.102
., sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage et dégradation volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-80.037
226 - 3 , 1°, R. 226-3 et R. 226-5 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale : 13. … pénal . 14.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 7 juin 2005, 02VE01152, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1993, 93-83.650, Inédit
; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de transmission des pièces tirée de l'inobservation des formalités de l'article 80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er août 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 3 août 2019 au 1er août 2020
- Version du 1er juin 2019 au 3 août 2019
- Version du 5 juin 2016 au 1er juin 2019
- Version du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016
- Version du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015
- Version du 27 août 2011 au 20 décembre 2013
- Version du 16 mars 2011 au 27 août 2011
- Version du 1er mars 1994 au 16 mars 2011
Textes liés
- Cite Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 9 mai 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Texte source Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la défense. - art. D1132-9 (Ab) art. D1132-9
- Cite Code de la défense. - art. L2371-2 (V) art. L2371-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V) art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V) art. L852-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD) art. R114-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T) art. 706-95-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-98 art. 706-98
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (T) art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. 727-1 (M) art. 727-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.