Article 1 du Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
Version en vigueur du 19 mai 1994 au 3 août 2004
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal figure en annexe du présent arrêté.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.