Article 226-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 67
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-2
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.