Article 226-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 226-2 du Code pénal
- Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 226 - 2 -1 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.822, Publié au bulletin
privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 - 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé " Des atteintes à la personnalité " et à la première section de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin
privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 - 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé " Des atteintes à la personnalité " et à la première section de ce…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-23.607
pénal , est sanctionnée par l'article 226 - 2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni d'un an d'emprisonnement et…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-23.606
pénal , est sanctionnée par l'article 226 - 2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni d'un an d'emprisonnement et…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-21.822
privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 - 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé " Des atteintes à la personnalité " et à la première section de ce…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-21.823
privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 - 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé " Des atteintes à la personnalité " et à la première section de ce…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 21-80.682
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L' article 226 - 2 -1, alinéa 2, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.