Article 226-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-85.637, Publié au bulletin
226 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article 226 - 1 du Code pénal réprime des peines qu'il prévoit, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 04-85.637
226 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article 226 - 1 du Code pénal réprime des peines qu'il prévoit, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-84.621, Publié au bulletin
soit prise et divulguée ; " et alors que, de toute manière, le délit de publication de documents portant atteinte à la vie privée (article 226-2 du Code pénal ) n'a aucune autonomie puisqu'il n'est constitué que si le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-83.723, Inédit
226 - 1 ; qu'en effet, contrairement à ce qu'elle soutient, l'article 226-2 ne prévoit pas une incrimination qui serait seulement « mise en oeuvre grâce à l'un des moyens prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 226 - 1…
- Cour de cassation, 20 octobre 1998, n° 97-84.621
soit prise et divulguée ; " et alors que, de toute manière, le délit de publication de documents portant atteinte à la vie privée (article 226-2 du Code pénal ) n'a aucune autonomie puisqu'il n'est constitué que si le…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 22-83.581
226 - 1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 226 - 1 du code pénal . 9. Ainsi, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-83.581, Inédit
226 - 1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 226 - 1 du code pénal . 9. Ainsi, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin
226 - 1 du Code pénal , est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que ceci rappelé, l'article 226 - 1 du Code pénal énonce : « Est puni d'un an…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies (VT) art. 25 sexies
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
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- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12 art. 12
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- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4 art. 4
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- Cite Code de justice administrative - art. L231-4-2 (V) art. L231-4-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.