Article 706-102-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 19 août 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 bis : De…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)
- Modifie Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (M) art. 706-102-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (VT) art. 706-102-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (VT) art. 706-102-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (VT) art. 706-102-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (V) art. D15-1-6
- Cite Code pénal - art. 226-3 (V) art. 226-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.