Article 2 du Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2020
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
- Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015…
n ° 2015 - 1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706 - 102 - 1 du code de procédure pénale ; Vu le décret n ° 2019-536 du 29 mai…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Modifie Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.