Article 706-95-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 5 : De…
I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République. Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure.
Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du présent article et des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1159 du 26 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Transfere Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Code pénal - art. 226-3 art. 226-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-4 art. 100-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-10 (VT) art. 706-95-10
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VD) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-6 (VT) art. 706-95-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-7 (VT) art. 706-95-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-8 (VT) art. 706-95-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-9 (VT) art. 706-95-9
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000033070990
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire art. 2
- Transfere Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-10
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 100-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.