Article 226-3-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
Jurisprudence appliquant l'article 226-3-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-80.037
226 - 3 , 1 °, R. 226-3 et R. 226-5 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale : 13. … pénal . 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-80.037, Inédit
226 - 3 , 1 °, R. 226-3 et R. 226-5 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale : 13. … pénal . 14.
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01457, Inédit au recueil Lebon
Ensuite, aux termes de l'article 226 - 3 - 1 du code pénal , créé par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : " Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01457
Ensuite, aux termes de l’article 226 - 3 - 1 du code pénal , créé par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties…
- Cour d'appel de Douai, 30 août 2022, n° 21/00062
9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2025, n° 2403248
A soutient que de telles images ne peuvent être qualifiées d'impudiques ou contraires aux dispositions de l'article 226 - 3 - 1 du code pénal , l'ensemble des éléments de ce site présente une composante érotique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.