Article 226-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Jurisprudence appliquant l'article 226-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-81.186, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 - 4 , 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 95-81.186
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 - 4 , 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et…
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 07/00858
226 - 4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226 - 4 , 226-31 du Code Pénal … 226 - 4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226 - 4 , 226-31 du Code Pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 06-80.680, Publié au bulletin
226 - 4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Alain X... a été condamné pour violation de domicile ; "aux motifs qu'" à la suite de la notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la…
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, 07/00858
226 - 4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226 - 4 , 226-31 du Code Pénal … 226 - 4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226 - 4 , 226-31 du Code Pénal
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 06-80.680
226 - 4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Alain X... a été condamné pour violation de domicile ; "aux motifs qu'" à la suite de la notification, le 30 décembre 1999, par Stanie Y..., la…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-88.474
226 - 4 , 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit de violation de domicile ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-88.474, Inédit
226 - 4 , 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit de violation de domicile ne…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-3 (VT) art. 706-14-3
- Cite Code du travail - art. L7221-1 (V) art. L7221-1
- Cite Code pénal - art. 226-4-3 (V) art. 226-4-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.