Article 226-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-4-1 du Code pénal
- Délibération n° 2015-010 du 22 janvier 2015 refusant la mise en œuvre, par l’Association des Victimes d’Escroquerie et d’Usurpation du Net…
pénal , notamment ses articles 226 - 4 - 1 , 312-10, 434-23 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.211, Publié au bulletin
Youssouf X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; " 4°) alors que l'article 226 - 4 - 1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 15-80.211
[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226 - 4 - 1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 18-90.012
Jérémie Z..., reçu le 11 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 226 - 4 - 1 du code pénal est-il…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 23/59084
article 226 - 4 - 1 du code pénal ; que dans le cadre de ses échanges avec les entreprises qu’elle approche pour les escroquer, cette personne utilise le nom de domaine “sadecgth.fr”, qui est quasi identique à celui de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 18-90.012, Inédit
Jérémie Z..., reçu le 11 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 226 - 4 - 1 du code pénal est-il…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2026, n° 2404268
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 avril 2024, n° 2300059
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R231-9 (V) art. R231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-6-1 (V) art. L521-6-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.