Article 226-4-1 du Code pénal
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R231-9 (V) art. R231-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-6-1 (V) art. L521-6-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.