Article 226-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-4-2 du Code pénal
- Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
L’article 4 insère au sein du code pénal un nouvel article 226 - 4 - 2 -1 dont le premier alinéa réprime la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 janvier 2026, n° 2600003
locataire de l’appartement où se trouve cette chambre a fait changer la serrure de la porte principale l’empêchant d’accéder à sa chambre ; ses biens d’une valeur estimée à 3 500 euros sont restés à l’intérieur ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2510181
A commençant, d'une part, page 4, par les mots " autrement dit " et se terminant par les mots " valoir ses droits ", d'autre part, page 5 par les mots " dans l'unique but " et se terminant par les mots " en vertu de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 24/00128
Il fait valoir qu’en changeant la serrure de son logement pour en interdire l’accès à son locataire, les consorts [X] se sont rendus coupables de l’infraction prévue à l’article 226 - 4 - 2 du code pénal et n’ont pas…
- Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2022, n° 21/00043
226 - 4 - 2 du Code de procédure pénale : - la condamnation de Mmes [J] et [E] à le rétablir dans ses droits en lui permettant de réintégrer la maison d'habitation située [Adresse 1] et en lui restituant les effets…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.