Article 226-4-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 226-4-2-1 du Code pénal
- Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
L’article 4 insère au sein du code pénal un nouvel article 226 - 4 - 2 - 1 dont le premier alinéa réprime la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.