Article 225-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 00-82.706
225 - 5 , 3 , 225-7 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de proxénétisme aggravé par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.706, Inédit
225 - 5 , 3 , 225-7 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de proxénétisme aggravé par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.479, Publié au bulletin
pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225 - 5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant donner lieu à indemnisation de…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2003, n° 2003/04195
par l'article 225 - 5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 5 AL. 2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal , - coupable de PROXENETISME : EMBAUCHE, ENTRAINEMENT, DETOURNEMENT OU PRESSION SUR…
- Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 2003, 2003/04195
par l'article 225 - 5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 5 AL. 2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal , - coupable de PROXENETISME : EMBAUCHE, ENTRAINEMENT, DETOURNEMENT OU PRESSION SUR…
- Cour de cassation, 27 mars 2003, n° 02-10.479
pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225 - 5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant donner lieu à indemnisation de…
- Cour de cassation, 28 janvier 1998, n° 97-82.637
225 - 5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Atika…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-85.922, Inédit
225 - 5 , 111-3, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal , et de l'article 693 ancien du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'avoir embauché, entraîné ou détourné des…
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Textes liés
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT) art. 17-1
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-14 (V) art. L212-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT) art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT) art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD) art. L3336-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT) art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.